Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 13 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 69
Alain Tourret, rapporteur thématique de la commission spéciale :Cet amendement prévoit qu’en cas de désignation d’un second mandataire judiciaire, ce dernier aurait pour seule mission de trouver un repreneur pour l’entreprise concernée par la liquidation. L’idée peut paraître séduisante, mais la rédaction de l’amendement soulève trois difficultés techniques.
En premier lieu, elle paraît cantonner la mission du second mandataire à cette seule tâche – alors qu’à l’évidence, ce n’est pas ce que vous souhaitez.
En deuxième lieu, elle crée un a contrario fâcheux, puisqu’elle semble exclure que le premier mandataire judiciaire puisse avoir lui aussi cette mission. Pourquoi lui ôter cette possibilité ?
En troisième lieu, cette disposition serait insérée dans l’article L. 621-4-1 du code du commerce, qui est relatif au redressement judiciaire, et non à la liquidation judiciaire.
Pour toutes ces raisons, la commission a repoussé l’amendement.
