Intervention de Philippe Gomes

Plutôt qu’une sanction qui priverait le mandataire judiciaire de toute rémunération en cas de constat de carence par le tribunal, le présent amendement prévoit de réduire sa rémunération de moitié. À l’issue d’une nouvelle période de trois mois, le tribunal se saisirait à nouveau de la liquidation pour en examiner l’état d’avancement.