Intervention de Alain Tourret

Monsieur Gomes, le groupe UDI a en réalité déposé non pas un, mais quatre amendements, alternatifs ou concurrents, qui ont pour objet d’encadrer la durée des liquidations judiciaires selon des modalités diverses. Les trois premiers, nos 2443, 2441 et 2444, proposent de modifier le code de commerce à cette fin, tandis que le quatrième, l’amendement no 2559 , prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur le sujet.

Ledit sujet m’apparaît très important et digne d’intérêt, ainsi que je l’ai déjà indiqué aux membres de votre groupe. Il l’est même trop pour légiférer par voie d’amendement, sans étude d’impact et sans avoir consulté les parties intéressées, à commencer par les praticiens du droit des entreprises en difficulté et les représentants des entrepreneurs et des salariés. C’est pourquoi la quatrième option proposée par votre groupe, à savoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur le sujet, a paru à la commission être la plus adaptée, en dépit d’une réticence de principe envers les articles de loi prévoyant une telle procédure.

La commission a par conséquent repoussé les amendements nos 2443 , 2441 et 2444 et accepté l’amendement no 2559 .