Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Cela dit, je comprends votre intention, et je ne ferai que deux remarques – presque de pure forme.

D’abord, je ne pense pas que vous évacuiez pour autant tout risque de censure de la part du Conseil constitutionnel. Le dispositif présenté soulève en effet clairement la question de savoir si le détenteur d’actions dans une entreprise peut se voir contraindre à les vendre, quelles que soient les circonstances, surtout s’il n’a commis aucune faute. Il y a là un problème à régler – mais je pense que la navette avec le Sénat contribuera à clarifier ce point.

Ensuite, je m’interroge sur la portée juridique du terme « sérieuse » – on entend parfois aussi parler de question « substantielle » ou « d’une exceptionnelle gravité ». Tout cela ne semble guère conforme à la séparation des pouvoirs, monsieur le ministre ! Quoi qu’il en soit, je doute que ce terme ait une réelle portée juridique.