Intervention de Alain Tourret

Il s’agit d’une transformation totale de notre droit des entreprises en difficulté ; nous nous rapprochons des solutions retenues par les lois américaine et allemande. Qu’avons-nous cherché à faire ? À protéger les créanciers qui, jusqu’ici, perdaient toutes leurs créances. Nous souhaitons les associer au redémarrage de l’entreprise.

Nous avons consulté le Conseil d’État, qui a donné un avis favorable à ce qui lui était proposé. Nous avons notamment fait attention, monsieur Poisson, à n’ouvrir le dispositif qu’aux entreprises de plus de 150 personnes. Le Conseil d’État avait en effet estimé qu’il ne fallait pas descendre jusqu’au seuil de 50 personnes. J’avais pour ma part proposé 100, mais M. le ministre m’a convaincu de retenir celui de 150, de manière à éviter tout risque de censure par le Conseil constitutionnel. Quoi qu’il en soit, il s’agit là d’un premier pas : il faudra, à mon avis, aller plus loin dans les années à venir.

C’est en tout cas la première fois, et je l’assume totalement, que l’on protège les créanciers qui ont tout perdu et qui n’ont plus que leurs yeux pour pleurer. Vous admettrez que cette situation n’est pas acceptable, et qu’envisager de leur offrir un autre sort, comme le fait le Gouvernement, est tout de même très novateur.