Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 13 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 70
Alain Tourret, rapporteur thématique de la commission spéciale :Je propose de compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Toute clause d’agrément est réputée non écrite. »
Il convient effectivement de préciser que, dans l’hypothèse visée par le présent article, une clause d’agrément ne peut faire obstacle à la cession forcée et à la modification de capital prévue par le plan de redressement.
