Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 13 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 70
Alain Tourret, rapporteur thématique de la commission spéciale :Je suis totalement défavorable à l’amendement de M. le député Cherki. Le recours aux ordonnances est une obligation, dès lors que tant l’Assemblée que le Conseil constitutionnel sont dans l’incapacité de faire la différence entre le domaine de la loi et le domaine du règlement. Tant qu’il en ira ainsi, le recours aux ordonnances se justifiera.
