… et nous procédons par ordonnances, avec une habilitation puis une ratification – je vous rappelle là le cadre dans lequel tout cela s’inscrit. Nous menons alors le travail technique en temps masqué, pour pouvoir au plus vite soumettre tout cela au Parlement afin qu’il l’adopte. Voilà l’objectif de cette habilitation. Si vous défendez la suppression de cet article, je vous invite à en discuter avec votre collègue M. le député Léonard, et avec tous vos collègues qui sont confrontés à ce sujet qui n’est pas traité aujourd’hui.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.