Intervention de Richard Ferrand

Séance en hémicycle du 13 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 71

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale :

Il s’agit d’un amendement de précision. La consultation, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ne concerne que les EPCI à fiscalité propre. Les EPCI sans fiscalité propre – les syndicats intercommunaux à vocation unique ou à vocation multiple, les SIVU ou les SIVOM, lesquels sont par ailleurs en voie de disparition – ne sont pas visés par l’alinéa.

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