Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Deuxième remarque : s’agissant de la mention « le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre », elle n’est pas pertinente, car il y en a toujours au moins un. Je le signale au passage, m’interrogeant sur le caractère superfétatoire de cette formulation.

Sur le fond, mes chers collègues, le débat que nous entamons maintenant sur le travail dominical est compliqué. On a tout entendu, y compris – et on en est heureux – que la gauche s’intéresse au sort des salariés. Figurez-vous qu’il arrive aussi aux élus siégeant du côté droit de l’hémicycle de s’en préoccuper – je le signale afin que ce soit dûment inscrit au compte rendu – et je remercie M. Goldberg de nous en faire le crédit.

Ce débat est compliqué, disais-je, car il met en jeu trois libertés, qu’il s’agit d’articuler : la liberté de commercer, pour celui qui a une entreprise, la liberté de travailler ou non, ce qui signifie d’ailleurs que l’on ne peut y être contraint, et la liberté de consommer pour celui qui le souhaite. En principe, personne ne s’oppose à aucune de ces trois libertés, personne ne s’oppose à ce que ceux qui veulent en jouir – je reprends à mon compte, s’il me le permet, la distinction faite par Benoît Hamon tout à l’heure – le puissent, même de manière proactive. La question est de savoir dans quel ordre on les place.

Mes chers collègues, monsieur le ministre, j’ai bien entendu que vous essayiez de rassurer l’ensemble des Français, en leur disant que le fait de passer de cinq à douze dimanches ne constituait pas une révolution, que cela ne bouleverserait pas la civilisation, que cette mesure serait appliquée avec justice grâce au volontariat et au doublement du salaire – lequel, je le dis au passage, ne figure pas dans le texte. Comment pouvez-vous vouloir favoriser une mécanique d’accords de branche, de groupe ou d’entreprise tout en imposant le contenu de ces accords s’agissant du doublement du salaire ? Je ne vois pas pourquoi, dans ces conditions, vous exigez qu’un accord soit conclu, mais vous expliquerez tout cela, le moment venu, aux partenaires sociaux. Cela ne relève plus de notre débat.

Sur le fond, nous ne contestons pas qu’il y ait une difficulté d’articulation de ces libertés. J’avais participé de manière suffisamment active – et dans un sens qui est connu ici – aux débats sur la loi Mallié pour assumer complètement ce texte et ne pas en méconnaître les imperfections.

Mais je m’étonne aujourd’hui de deux de vos affirmations. Premièrement, vous dites aux Français que le fait de passer de cinq à douze dimanches, même s’il ne s’agit là que d’une faculté, constitue une avancée sociale, car les effets de cette mesure sont contrecarrés par certains dispositifs – qui, je le rappelle, ne figurent pas dans le texte. Deuxièmement, vous prétendez que, par ce texte, vous réglerez la question du volontariat, alors qu’elle ne peut pas l’être, pour une raison très simple, évidente, à moins de considérer que la notion de lien de subordination n’a plus de sens.