Intervention de Audrey Linkenheld

N’étant pas sûre d’avoir parfaitement compris l’amendement du rapporteur, je souhaiterais lui poser une question très pratique : lorsque l’avis des organisations syndicales intéressées de la commune ne sera pas requis, comment s’appliquera l’accord qui, si j’ai bien compris, est rendu obligatoire pour toutes les dérogations aux règles sur le travail dominical ? Je me pose la question surtout lorsque, le cas échéant, cette dérogation trouvera à s’appliquer pour la première fois. J’ai bien entendu l’exemple que vous avez pris d’une dérogation accordée pour terminer des travaux de chantier, et je suppose que, dans ce cas de figure, l’entreprise concernée ne sollicite pas une dérogation pour la première fois. Pourriez-vous préciser ce qu’il arrivera quand il s’agira d’une dérogation pour la première fois ?

Par ailleurs, en termes rédactionnels, ne faudrait-il pas remplacer le mot « lorsque » par les mots « à condition » ? Je comprends bien que c’est lorsqu’il y a à la fois urgence dûment justifiée et un nombre de dimanches inférieur à trois que l’avis n’est pas requis, mais, dans la rédaction actuelle, on pourrait croire que le « et » a le sens de « ou ». Il me paraîtrait préférable d’écrire « en cas d’urgence dûment justifiée et à condition que le nombre de dimanches (…) »