Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article vise à créer des zones touristiques internationales – ZTI –, qui sont emblématiques de votre projet de loi. Le travail du dimanche y sera totalement banalisé, puisqu’il sera autorisé cinquante-deux dimanches par an. La législation encadrant le travail de nuit sera contournée pour autoriser le travail en soirée de vingt et une heures à minuit tous les soirs de la semaine. Face à de tels enjeux, les seuls critères de délimitation du périmètre des ZTI seraient : « leur rayonnement international » et « l’affluence exceptionnelle de touristes, notamment résidant hors de France. »

De toute évidence, ces critères sont beaucoup trop flous. Ils offrent un très large éventail de possibilités de création de telles zones dérogatoires au repos dominical et au travail de nuit. La délimitation des ZTI doit s’appuyer sur des éléments objectifs. En effet, comment mesurer le rayonnement international d’une zone ? À son nombre de touristes de toutes origines ? À partir de quand une influence devient-elle exceptionnelle ? Tout cela est laissé à l’appréciation de chacun.

Interpellé en commission spéciale sur ce sujet, vous avez convenu de ce flou et avez assuré, monsieur le ministre, que des critères quantitatifs et qualitatifs plus précis seraient intégrés au texte avant son examen en séance. L’amendement du rapporteur, qui tient en une phrase, ne saurait en tenir lieu. Évidemment, plus les critères de délimitation seront flous, plus faciles et plus nombreuses seront les créations de ces zones. Ainsi, le travail du dimanche et le travail de nuit seront généralisés.

J’ajoute que la décision finale de la création de ces zones touristiques internationales reviendrait au Gouvernement, non pas aux élus locaux, qui seront certes consultés – merci pour eux –, mais qui n’auront pas le dernier mot sur des choix dont les impacts seront pourtant réels en matière d’aménagement et d’entretien de leur territoire. Ce parti pris est d’autant plus incompréhensible que vous affirmez votre volonté de redonner de la liberté aux élus. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 72. Comme annoncé par le président, nous demandons un scrutin public sur cet amendement, compte tenu de son importance.