Intervention de Gérard Sebaoun

Séance en hémicycle du 14 février 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 77

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Sebaoun :

Tout citoyen se trouvant dans l’incapacité de voter peut donner une procuration à une personne de son choix.

Dans le cas d’un salarié employé le dimanche dans le centre de Paris et vivant à Soissons ou dans une ville située au bout d’une ligne de RER, ces propositions signifient que l’employeur ne pourrait s’opposer à ce qu’il retourne chez lui pour voter avant de revenir occuper son poste. Mais cela supposerait de perdre au moins quatre heures en transport ! C’est là un faux droit que vous voulez accorder au salarié !

Dans l’état du droit, et pour de tels cas de figure, le recours à la procuration s’impose. Ou alors, il faut rendre le vote obligatoire ; les employeurs seraient alors tenus de permettre à chacun de remplir son devoir électoral !

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