Intervention de Emmanuel Macron

Séance en hémicycle du 14 février 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 79

Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :

J’ai entendu la remarque d’ordre tactique relative aux grandes enseignes, mais de telles enseignes ouvrent d’ores et déjà dans de nombreuses zones sans fournir de compensations. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si certaines d’entre elles protestent contre l’adoption de ce projet – vous avez pu le lire dans la presse – mais précisément parce qu’elles sont hostiles à l’idée d’un accord préalable. Ce n’est donc pas un cadeau que nous leur faisons dans la mesure où s’applique la règle : « pas d’accord, pas d’ouverture ».

J’en viens à la question de la capillarité soulevée par Mme Linkenheld et M. Goldberg.

L’objectif, c’est de permettre aux commerces situés dans l’emprise d’une gare d’ouvrir parce qu’il y a aussi du trafic le dimanche, et donc des opportunités d’achats.

Pour la rue d’en face, ce n’est pas la même logique. Si vous vous promenez le dimanche et que vous rentrez chez vous, vous n’êtes plus dans une logique de transit qui aurait pu justifier l’ouverture des commerces. Si vous êtes dans une zone touristique internationale, nous avons traité le problème par ailleurs. Pour une zone touristique ou une zone commerciale, nous avons clarifié les règles, mais, dans une zone commune, rien ne justifie que les commerces soient ouverts au-delà de l’emprise de la gare, là où il y a du passage. Je vous rappelle que les commerces de bouche sont ouverts et que la supérette est ouverte jusqu’à treize heures.

Par ailleurs, si un magasin situé à proximité immédiate est en concurrence directe avec un commerce de la gare, il peut demander une autorisation préfectorale individuelle. Si elle est justifiée, s’il y a un dommage, une volonté claire et un accord préalable, c’est le type de cas qui est couvert par l’article L. 3132-20 du code du travail.

Aucun commerçant, même indépendant, ne sera donc lésé par le dispositif parce qu’il est protégé par le code actuel.

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