Intervention de Jacqueline Fraysse

L’article 80 vise à porter de cinq à douze le nombre de dérogations au repos dominical délivrées chaque année par les maires. Pour être honnête et claire, je veux d’abord noter l’avancée positive issue des débats de la commission spéciale s’agissant des cinq premiers dimanches qui ne sont plus désormais une obligation, mais qui redeviennent facultatifs comme c’est le cas actuellement. Toutefois, rien ne justifie la possibilité de multiplier ces dérogations jusqu’à douze par an, comme le texte le maintient.

En effet, l’étude d’impact souligne notamment la nécessité de permettre aux commerces d’ouvrir le dimanche en période de soldes et en fin d’année, ce qui coïncide avec les cinq dimanches déjà autorisés. L’étude d’impact cite également la nécessité de permettre aux commerces d’ouvrir au plus fort de la saison touristique. Mais, sur ce point-là, il n’est pas besoin d’augmenter le nombre de dimanches du maire, puisque votre projet de loi prévoit, pour répondre à la demande des touristes, la création de zones touristiques, et même de zones touristiques internationales.

À raison de douze dérogations par an, soit en moyenne une fois par mois, le travail du dimanche ne sera plus une exception, mais il deviendra une habitude et entrera dans le droit commun. C’est un point essentiel à mes yeux et c’est la raison pour laquelle, monsieur le président, j’ai demandé un scrutin public sur cet amendement. Vous nous dites, monsieur le ministre, que vous souhaitez préserver le caractère exceptionnel des dérogations, mais vous nous proposez une disposition qui les banalise. Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article. J’ajoute que l’étude d’impact ne donne pas d’élément permettant de concrétiser votre objectif de stimuler la croissance et la création d’emplois.