Intervention de Richard Ferrand

Séance en hémicycle du 14 février 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 80

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale :

Nous avons eu l’occasion, à l’ouverture de ce chapitre, d’expliquer pourquoi il semblait intéressant de passer de cinq à douze dimanches, soit de donner la faculté d’abord aux maires et ensuite aux élus locaux d’ouvrir jusqu’à douze dimanches, là où ce sera débattu puis jugé utile et conforme aux réalités locales.

Tout d’abord, reprenons au début et rappelons ce qui justifie cette disposition : nous sommes confrontés aujourd’hui à une situation totalement anarchique. La juxtaposition de réglementations disparates et la sédimentation de pratiques désordonnées, mais tolérées et non réglementées, font qu’il n’y a aucune lisibilité en matière d’ouverture le dimanche. L’enjeu est donc de mettre de l’ordre, de la clarté, à la lumière des études qui ont été conduites mais aussi des expériences vécues.

J’évoquerai une nouvelle fois le rapport de M. Bailly, lequel, pendant plusieurs mois, a échangé avec l’ensemble des acteurs concernés et a abouti à la conclusion que puisqu’il n’existe rien entre les cinq dimanches du maire et les cinquante-deux autorisés dans les zones commerciales, il fallait trouver un moyen terme. Ces échanges l’ont conduit a proposé le nombre de douze comme bon point d’arrivée. Ce n’est pas un nombre tombé du ciel : comme il y a douze mois dans l’année, cela signifie qu’il y aura au maximum un dimanche du maire par mois en moyenne.

Si l’étude n’avait pas convaincu tout le monde, l’expérience dans les territoires est venue en appui de cette proposition. En effet, du fait que les cinq dimanches étaient parfois jugés insuffisants par les élus locaux, ceux-ci avaient obtenu que soient créées des zones commerciales ouvertes cinquante-deux semaines par an, souvent au détriment du petit commerce de centre-ville. Puis, ils ont constaté que cela n’avait pas d’efficacité économique et se faisait surtout au détriment des salariés puisque les règles de compensation que Stéphane Travert a expliquées n’étaient évidemment pas appliquées.

Par conséquent, il vous est proposé de répondre aux besoins d’ouvertures supérieures à cinq mais inférieures à cinquante-deux. Aujourd’hui, ce ne peut être que l’un ou l’autre.

Le second enjeu, c’est de parvenir à ce que cette capacité d’initiative supérieure accordée aux élus locaux – au-delà de cinq dimanches, ce sera de concert avec l’ensemble des élus du bassin concerné – se transforme en avancée sociale à travers des compensations de différentes natures.

Par conséquent, la commission spéciale est convaincue d’avoir trouvé un point d’équilibre. Il ne s’agit pas d’un débat civilisationnel, mais d’organiser un dispositif qui réponde à des besoins clairement identifiés et qui découle d’expériences relatées et de dossiers étudiés. Outre l’utilité économique, nous devons démontrer l’utilité sociale de ce que nous mettons en place en permettant à celles et ceux qui, je le rappelle, travaillent sans compensation dans les 641 zones touristiques, d’en bénéficier.

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