Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Séance en hémicycle du 27 novembre 2012 à 21h30
Sécurité et lutte contre le terrorisme — Après l'article 1er, amendements 1 7
Marie-Françoise Bechtel, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. L'article 32 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme prévoit déjà que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport sur son application. Il a certes été remis pour la dernière fois en 2008, mais ce n'est pas la faute de la loi ! Et ce que cette loi ne fait pas, une autre loi ne peut l'améliorer.
