Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Séance en hémicycle du 27 novembre 2012 à 21h30
Sécurité et lutte contre le terrorisme — Après l'article 2, amendement 10
Marie-Françoise Bechtel, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La centralisation à Paris de l'application des peines prononcées pour les infractions terroristes a été mise en place par la loi du 23 janvier 2006. Elle s'inscrit dans la continuité de la logique de spécialisation du contentieux terroriste. Cette centralisation permet de garantir la compétence des magistrats amenés à suivre les détenus, qui sont forcément des détenus « sensibles », mais aussi de limiter le risque de pressions par un certain éloignement géographique dont l'efficacité n'est pas à mésestimer.
Par ailleurs, les décisions doivent être prises après avis du juge d'application des peines territorialement compétent, ce qui assure un équilibre entre territorialisation et spécialisation.
Il n'y a donc pas lieu de supprimer cette centralisation.
