Intervention de Colette Capdevielle

L'article 2 ter dans sa nouvelle rédaction modifie substantiellement les dispositions de la loi de 1881, tant en ce qui concerne les délais de prescription que la détention provisoire, prohibée selon une jurisprudence ancienne et réitérée. Rappelons que ce texte, inspiré de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et voté sous la IIIe République, définit les libertés et responsabilités de la presse : c'est même le texte fondateur de la liberté de la presse et de la liberté d'expression. Si ancien soit-il, il reste le texte de référence !

Le législateur de 1881 ignorait tout de la cybercriminalité. Dans sa sagesse, il mesurait déjà l'équilibre vital entre liberté, sécurité et efficacité. Le législateur de 2012 doit donc s'adapter aux nouvelles formes très pernicieuses de la cybercriminalité. On l'a dit et M. le ministre l'a précisé : la cybercriminalité est pernicieuse tant dans sa diffusion que dans son impact sur les mineurs qu'elle touche sans aucun contrôle. Pour autant, le législateur ne peut oublier que la détention provisoire doit rester exceptionnelle et toujours spécialement motivée, comme le veut l'esprit de la loi française.

Je me permets donc d'appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de mes collègues à la plus grande vigilance concernant l'article 2 ter, et de souligner la délicatesse d'aménagement de cette disposition ancienne mais sage.

Nos débats sont aussi la preuve que les aménagements du texte de 1881 ne sont pas pleinement satisfaisants. Les nouvelles formes de cybercriminalité imposent véritablement la mise en place d'une législation mieux adaptée à la lutte que nous menons contre le terrorisme.