Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Séance en hémicycle du 27 novembre 2012 à 21h30
Sécurité et lutte contre le terrorisme — Article 2 ter, amendement 20
Marie-Françoise Bechtel, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission ne s'est pas montrée favorable à cet amendement qui vise à supprimer la possibilité de placement en détention provisoire pour délit d'apologie du terrorisme.
L'auteur de l'amendement a évidemment raison de souligner que toute modification de la loi sur la presse doit se faire avec précaution. Nous en sommes tous conscients, et je l'ai d'ailleurs indiqué dans mon rapport. Pour autant, compte tenu de la gravité des actes en cause, à savoir des faits d'apologie du terrorisme, prévoir la possibilité d'un placement en détention provisoire ne semble pas disproportionné. Les magistrats antiterroristes que j'ai entendus ont estimé – je leur ai posé précisément la question – que cette disposition pouvait être nécessaire dans certains cas, sans doute pas très fréquents – je le dis pour rassurer M. Molac –, notamment dans deux cas de détention provisoire prévus à l'article 144 du code de procédure pénale : mettre fin à l'infraction et prévenir son renouvellement.
Cela dit, comme l'a souligné M. le ministre il y a un instant et comme je l'avais également indiqué, il y aura lieu de revenir sur le partage entre ce qui doit relever strictement de la loi de 1881 et les dispositions pénales s'adressant plus spécifiquement aux infractions commises sur le support d'Internet.
(L'amendement n° 20 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 2 ter est adopté.)
