Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 27 novembre 2012 à 21h30
Sécurité et lutte contre le terrorisme — Après l'article 2 ter, amendements 21 26
Christophe Sirugue, président :Je suis saisi de trois amendements portant article additionnel après l'article 2 ter.
Les deux amendements nos 21 et 26 rectifié peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour soutenir l'amendement n° 21 .
