Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Cet amendement est le jumeau de l'amendement n° 25  : il s'agit de la seconde garantie de proportionnalité qui n'a manifestement pas convaincu M. le ministre, ou qui n'a pas convaincu ses collègues en réunion interministérielle, puisqu'il m'a bien semblé qu'il n'était pas insensible aux arguments que nous avions développés en commission des lois puis en séance publique. Je ne peux que le regretter. Je maintiens l'amendement n° 26 pour qu'il soit mis aux voix, mais je comprends qu'il a moins de sens après le rejet de l'amendement n° 25 .