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Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Séance en hémicycle du 27 novembre 2012 à 21h30
Sécurité et lutte contre le terrorisme — Après l'article 2 ter, amendement 5
Marie-Françoise Bechtel, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis favorable. Il s'agit pour les victimes d'aligner les possibilités d'être relevé de la prescription d'actes de terrorisme sur le droit commun.
