Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 27 novembre 2012 à 21h30
Sécurité et lutte contre le terrorisme — Après l'article 2 sexies, amendement 6
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agira donc de contrôles ex post, étant entendu que je ne sais pas encore définir ce que recouvrira le terme de contrôle. En effet, il existe déjà des formes de contrôle : le comité de vérification des fonds spéciaux ; la CNCIS, qui contrôle les interceptions de sécurité ; les rapporteurs budgétaires qui ont toute latitude de juger sur pièces et sur place de l'utilisation de l'argent public. À ce stade, je suis donc dans l'impossibilité de définir ce que sera le contrôle parlementaire. Nous avons entamé un travail important de droit comparé.
Dans tous les pays qui nous entourent il existe une forme de contrôle. Aucune de ces formes n'est exactement transposable en France compte tenu de nos traditions et, surtout, d'un certain nombre de cadres juridiques qui nous sont propres.
