Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Séance en hémicycle du 27 novembre 2012 à 21h30
Sécurité et lutte contre le terrorisme — Article 3, amendement 17
Marie-Françoise Bechtel, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Le texte adopté par la commission des lois permet de tenir compte d'une avancée proposée par le Sénat, à savoir permettre à la commission d'expulsion de pouvoir accorder un délai supplémentaire, et une fois, à l'étranger lorsque celui-ci invoque un motif légitime. Je rassure M. Larrivé, ce délai, comme le premier, est encadré dans le temps. Les décisions ne peuvent être par trop différées.
Revenir sur la modification proposée par le Sénat ne paraît pas opportun. La commission d'expulsion composée de trois magistrats appréciera très bien si le motif est légitime ou non. Mais le tout reste encadré dans un délai.
Je ne reviens pas sur la confusion qui figure dans l'exposé des motifs. Il ne s'agit pas en l'occurrence de procédures d'expulsion en urgence absolue, mais l'auteur de l'amendement s'en est aperçu et a procédé lui-même à la correction.
