Monsieur le député, dans la dernière loi de financement de la Sécurité sociale, vos deux assemblées ont décidé que les différents taux de CSG seraient désormais fixés non plus en référence à l’impôt payé par les foyers fiscaux mais en fonction de leur revenu fiscal de référence.
Globalement, l’opération est parfaitement neutre pour les finances publiques