Intervention de Olivier Dussopt

Lors de son examen, la commission des lois en a supprimé vingt-trois. En revanche, elle a inséré trente-six articles additionnels, mais quatorze d’entre eux ne sont que la reprise des dispositions déjà votées par notre assemblée dans la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, déposée initialement par le sénateur Doligé, et qui n’a pu être adoptée définitivement.

Ce foisonnement peut faire craindre une forme de frénésie législative : la modification incessante de certains textes applicables aux collectivités peut donner le sentiment que le législateur pris dans son ensemble – tant le Gouvernement que les parlementaires – aurait une préférence pour l’ajustement circonstanciel de la norme au détriment de la stabilité nécessaire de cette même norme, qui est la condition de sa maîtrise par les élus.

Cependant, nous devons aussi tirer de ce foisonnement et de ce débat quelques conséquences. La principale nous impose d’avoir le souci de la cohérence entre ce que nous écrirons dans ce texte et ce que nous avons déjà décidé par ailleurs, tant dans les lois de janvier et décembre 2014 que dans la loi ALUR, ou encore en veillant à ne pas traiter de sujets qui relèvent directement du projet de loi de finances.

Deux principales orientations sous-tendent ce projet de loi, au service d’un seul objectif.

La première orientation consiste à spécialiser les compétences des régions et des départements en vue de parvenir à davantage de clarté et d’efficacité dans les actions respectives de ces collectivités territoriales. En découlent la suppression de la clause de compétence générale, le renforcement du rôle stratégique de la région – tout spécialement en matière économique – ainsi qu’une série de transferts aux régions de compétences départementales.

La seconde orientation consiste à donner à l’intercommunalité une dimension nouvelle en resserrant la carte intercommunale autour des bassins de vie et en renforçant les compétences des intercommunalités à fiscalité propre.

Au total, un seul objectif est ainsi poursuivi : doter notre pays d’une organisation territoriale plus claire, plus efficace et plus à même d’assurer la solidarité et l’égalité des territoires.

Le Sénat a profondément modifié le texte proposé par le Gouvernement. Cependant, ce dernier a exprimé le voeu que les deux assemblées puissent faire converger leurs points de vue, et la commission des lois partage ce souhait. Aussi les amendements que nous avons apportés au texte poursuivent un double objectif. D’une part, retrouver l’ambition initiale du texte en matière de clarification des compétences et de renforcement du fait régional, mais jamais de manière manichéenne ni brutale, puisque nombre de suggestions du Sénat ont été prises en considération. D’autre part, sur des sujets tels que le nombre minimal d’habitants pour les intercommunalités, nous avons cherché à tracer le chemin d’un compromis permettant à la fois l’affirmation de ce niveau d’action publique et la prise en compte des particularités locales dans la fixation des seuils.

J’en viens au détail des principaux amendements adoptés par la commission des lois. En ce qui concerne les compétences des régions, nous avons clarifié les deux instruments importants que sont le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation et le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire – SRADDT. Nous avons précisé à quels documents existants ce SRADDT se substitue, et à quel périmètre s’étend son caractère opposable. Nous avons aussi réaffirmé le partage de la compétence tourisme entre toutes les collectivités territoriales, et avons proposé une délégation expérimentale aux régions du service public de l’emploi dans un dispositif qui appelle encore, je le pense, quelques précisions.

Notre commission des lois a aussi rétabli certains transferts de compétences départementales au profit des régions que le Sénat avait supprimés en matière de transports scolaires, de routes départementales mais aussi de ports gérés par les départements.