Intervention de Germinal Peiro

C’est aussi le cas en matière d’économie sociale et solidaire : la commission des affaires économiques a adopté un amendement qui associe plus étroitement les départements à la définition régionale des orientations de l’économie sociale et solidaire dans les territoires.

En second lieu, dans le domaine touristique, les communes et les départements ont su développer une politique touristique de proximité, qui prend en compte les enjeux locaux et s’adapte aux spécificités de chaque territoire. Ce principe ne doit pas être remis en cause. Pour cette raison, il est important de ne pas prévoir, à l’article 23, le transfert ou la délégation automatique de la compétence touristique du département à la métropole : ceci devrait rester une faculté. Là encore, faisons confiance aux collectivités et laissons-les travailler en bonne intelligence !

En troisième lieu, en matière de lutte contre la fracture numérique, je tiens à saluer les avancées réalisées en commission des lois sur l’article 27 bis.

En dernier lieu, en matière d’énergie, l’article 6 prévoit que le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire absorbe les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Une telle substitution aurait des conséquences très importantes car elle priverait l’État d’un droit de regard sur le contenu de ces schémas.

Enfin, l’article 17 septdecies pose un véritable problème de fond. La prise en main de l’activité de concession de distribution d’électricité par la métropole du Grand Paris suscite de vives inquiétudes. Que deviendra la péréquation tarifaire dans ce cadre ? Selon le rapport annuel de la Cour des comptes de 2013, les cinq concessions françaises les plus rentables sont toutes situées en Île-de-France. Elles constituent donc une pièce essentielle du dispositif de redistribution entre les usagers urbains et ruraux. Se pose en outre un problème plus technique, lié à l’application de la règle de représentation-substitution introduite par la commission des lois. Par conséquent, la commission des affaires économiques a adopté un amendement qui supprime les alinéas prévoyant l’attribution de la compétence de concession de la distribution d’électricité à la métropole du Grand Paris.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà les principaux éléments que la commission des affaires économiques, dont je suis le rapporteur pour avis, m’a chargé de vous transmettre.