Intervention de François de Rugy

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – projet connu par son acronyme NOTRe, qui se veut un jeu de mot.

Depuis le début de la législature, nous avons déjà examiné de nombreux autres textes portant sur les collectivités territoriales. Les débats sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions sont encore dans tous les esprits. À l’époque, nous avions regretté le postulat de départ du Gouvernement, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État. Pour les écologistes, ce n’est pas en constituant des régions grandes par la taille que nous construirons des régions puissantes par leurs moyens et leurs compétences. La puissance d’une région tient avant tout à ses capacités, à ses compétences, à son autonomie financière, et au sentiment d’appartenance qui soude ses habitants.

Certains regrettent que le texte portant sur les compétences des collectivités territoriales n’ait pas été discuté avant celui sur la délimitation des régions. Nous regrettons, quant à nous, que le Gouvernement n’ait pas profité des premiers mois de la législature, en 2012, pour enclencher rapidement une réforme ambitieuse. Certains parlaient de « la mère des réformes » : je ne sais pas si cette expression est justifiée, mais en tout cas il aurait dû s’agir de l’acte III de la décentralisation.

Nous avons cru à nouveau voir cette réforme pointer lorsque le Premier ministre a annoncé, lors de sa déclaration de politique générale, en avril 2014, vouloir supprimer les conseils généraux. Nous avions alors salué une réforme courageuse, qui aurait marqué l’histoire de notre pays et aurait permis de clarifier ce que l’on appelle le mille-feuille territorial. Au lieu de cela, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, la France gardera l’échelon départemental, nous l’avons compris.

Nous sommes loin de l’acte III de la décentralisation, puisque ce texte ne prévoit aucun réel transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales. Par ailleurs, il ne prévoit pas non plus de réel pouvoir réglementaire pour les régions, mais une simple possibilité de demander au Parlement et au Gouvernement une adaptation de la loi. Cette intention est louable, mais il faut rappeler l’échec d’un dispositif comparable prévu depuis quinze ans pour la collectivité territoriale de Corse. Sur une cinquantaine de demandes, la Corse n’a obtenu que des réponses négatives, quand elle en obtenait…