Intervention de Nathalie Appéré

Le groupe SRC se félicite donc de la décision du Président de la République et du Gouvernement de mener à bien cette réforme structurelle, dont il soutient pleinement les objectifs. Nous partageons votre volonté, madame la ministre, de rénover l’organisation territoriale de la République pour qu’elle devienne plus simple et plus intelligible pour nos concitoyens et nos entreprises au quotidien. De même, nous nous réjouissons de votre intention de mettre en place un service public plus solidaire, qui fasse vivre la promesse républicaine, mais aussi plus efficient dans un contexte de maîtrise de la dépense publique.

Une première étape avait déjà été franchie en ce sens par notre majorité en janvier 2014, avec la promulgation de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Ce texte a permis de répondre à l’urgence de l’affirmation des métropoles françaises comme moteurs essentiels du dynamisme et du développement de nos territoires. Cette loi, ne l’oublions pas, a également été l’occasion de garantir une meilleure prise en compte des spécificités locales et de réaffirmer notre confiance dans les élus locaux. Nous l’avons fait notamment en consacrant le principe de contractualisation entre collectivités territoriales au sein de la conférence territoriale de l’action publique.

Ces avancées, madame la ministre, sont autant d’acquis, vous l’avez rappelé tout à l’heure avec force, qui ne doivent pas être remis en cause lors de nos débats. Nous y veillerons tout au long de l’examen de ce texte.

Avec la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, nous sommes allés plus loin encore dans cette volonté de réformer par la clarification et l’optimisation.

Nous avons dessiné les nouveaux contours des régions françaises pour que celles-ci soient aujourd’hui en mesure de faire face aux enjeux économiques et de mobilité. Elles peuvent dorénavant être renforcées dans leurs compétences stratégiques et rivaliser avec les collectivités comparables au niveau européen.

Il nous revient maintenant de nous pencher sur le dernier volet de ce triptyque législatif, le projet de loi NOTRe, pour finaliser la démarche de réforme territoriale que nous avons engagée en 2012.

Avec ce texte, il faudra veiller à ne jamais dévier de l’objectif que nous nous sommes collectivement fixé : permettre à chaque échelon de se recentrer sur ses domaines d’intervention ciblés, pour éviter les doublons autant que les confusions.

Cet objectif, nous l’atteindrons notamment en confirmant la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions, pour recentrer l’action des départements sur la solidarité, condition essentielle de l’égalité républicaine, et les régions sur un rôle stratégique en matière de développement économique et d’aménagement du territoire, promesse d’emplois et de développement équilibré.

Si les régions s’avèrent à l’évidence être l’échelon pertinent pour la mise en oeuvre d’une vision et d’une stratégie d’ensemble sur leur territoire, je tiens toutefois à rappeler ici l’importance de la concertation – certains diront de la co-élaboration – s’agissant des schémas régionaux, pour que l’exercice des compétences confiées aux régions ne se fasse pas au détriment d’autres intervenants dont le dynamisme n’est plus à prouver, et qui seront vigilants, à juste titre, sur le mécanisme de prescriptibilité des schémas. Je pense bien sûr au bloc local, au premier rang duquel figurent les intercommunalités, et singulièrement les métropoles.