Intervention de Nathalie Appéré

La proposition que vous formulez, monsieur le rapporteur de la commission des lois, et que le groupe socialiste a soutenue, permet, elle, de répondre à l’objectif d’instauration d’un seuil incitatif suffisant pour construire des intercommunalités fortes, capables de mettre en oeuvre des politiques publiques adaptées à l’échelle des bassins de vie, tout en prenant en compte la diversité des territoires qu’ils rassemblent.

Toujours dans cet objectif de doter nos intercommunalités de pouvoirs étendus pour répondre aux besoins des habitants, la commission des lois a adopté un amendement du groupe SRC permettant aux communautés d’agglomération qui sont aujourd’hui chefs-lieux de région mais qui perdront ce statut en janvier 2016 en raison de la fusion des régions de se transformer en communautés urbaines, en dérogeant au seuil démographique de 250 000 habitants.