Intervention de Xavier Bertrand

Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, que de promesses à la tribune de cette assemblée lors de la première déclaration de politique générale ! Manuel Valls nous avait indiqué qu’il y aurait une réforme importante et que nous modifierions enfin le mille-feuille politico-administratif français.

Or nous nous sommes aperçus, au fil du temps, que les promesses s’envolaient et que la parole politique était manifestement devenue une langue morte puisque nous avons compris, à la deuxième déclaration de politique générale, que de changements, en définitive, il n’y en aurait que l’apparence !

Et pourtant, on nous avait indiqué qu’il y aurait à proprement parler deux niveaux de responsabilités, de pouvoirs, de collectivités : d’une part, les communes, et, par extension, l’intercommunalité, et d’autre part, les régions. En fin de compte, de calculs en reculs, on s’est aperçu qu’on est quasiment à un statu quo. Mais cette belle idée, cette bonne idée, cette ambitieuse idée qu’était celle de la fusion des régions avec de nouvelles compétences, vous l’avez abîmée, vous l’avez cassée, parce que vous avez fait les choses à l’envers, parce que vous n’avez pas su trancher, parce que vous n’avez pas fait de choix clair.

En définitive, au moment où s’ouvre la discussion et alors que, dans quelques semaines, il y aura des élections départementales, et dans quelques mois – même si nous n’avons pas d’assurance totale quant à leur date d’organisation – des élections régionales, nous examinons aujourd’hui un texte foncièrement incomplet, qui ne permet pas d’apporter les réponses qu’attendent nos concitoyens.

Je voudrais m’attarder plus précisément sur la question des nouvelles grandes régions, celles qui seront fusionnées. On voit clairement, madame la ministre, qu’aujourd’hui, sur les compétences, les choix ne sont toujours pas clairs.

Prenons l’exemple des compétences économiques. Normalement, c’est la première compétence, la priorité de ces régions : nous avons besoin de clarifier, et vous avez encore une fois hésité. Sur l’expérimentation du service public de l’emploi, on ne va pas jusqu’au bout des choses.

De même, des questions essentielles sont posées : tout d’abord, le financement. Quelle est la clé de financement, quel est le levier du financement ? Pour notre part, et je le dis au nom de ma famille politique, nous avons fait le choix de ne pas augmenter les prélèvements et les impôts tant l’overdose depuis 2012 a écoeuré l’ensemble de nos concitoyens ; mais même si nous ne voulons pas augmenter les impôts, nous avons besoin d’y voir clair, pour savoir quel est le levier fiscal.

Deuxième interrogation essentielle : où est la réorganisation de l’État, madame la ministre ? Quand allez-vous nous en parler ? Comment voulez-vous que, dans les grandes régions, on puisse s’organiser de façon cohérente si, au moment où intervient cette nouvelle étape de décentralisation, rien n’est imaginé, rien n’est pensé sur la déconcentration qui va normalement de pair ? Où en est cette réflexion ? Quels sont les futurs leviers ? Les responsables administratifs vous disent aujourd’hui qu’ils y réfléchissent, qu’ils vont préfigurer – où est la clarté à laquelle nous avons droit ?

Ensuite vient la question de la méthode. Je ne prendrai qu’un seul exemple, qui arrivera très vite : les contrats de projet État-région. Quelle frénésie ! Il faut tout discuter, il faut tout signer, très vite, avant les élections – comme par hasard ! –, pour que certains, qui sont encore aujourd’hui à la tête des conseils généraux mais peut-être pas pour très longtemps, aient le sentiment d’avoir agi ou de préparer l’avenir.