Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 17 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Une première résolution, adoptée à une très large majorité, a demandé au Gouvernement de reprendre certains points de l’article 12, ce que le Gouvernement a effectué dans le cadre de la loi NOTRe à travers un amendement déposé au Sénat.

Nos collègues sénateurs ont ainsi légiféré en faisant évoluer le dispositif sans trop s’éloigner des propositions gouvernementales.

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