Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Une première résolution, adoptée à une très large majorité, a demandé au Gouvernement de reprendre certains points de l’article 12, ce que le Gouvernement a effectué dans le cadre de la loi NOTRe à travers un amendement déposé au Sénat.

Nos collègues sénateurs ont ainsi légiféré en faisant évoluer le dispositif sans trop s’éloigner des propositions gouvernementales.