Intervention de Paul Giacobbi

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, ma collègue et amie Jeanine Dubié ayant parlé au nom du groupe et ayant tout dit de l’essentiel, je me bornerai à trois remarques, respectivement, européenne, maritime et insulaire.

Ma remarque maritime sera brève et concerne la taxe de mouillage dans les aires marines protégées qui a été proposée par le Gouvernement – fortement et justement inspiré – mais repoussée pour avoir été, semble-t-il, mal comprise et peut-être mal expliquée.

Cette taxe est très localisée et ciblée, elle ne comporte aucun risque pour la navigation de plaisance, ce que je démontrerai lors de la discussion de l’amendement.

Ma remarque européenne est quant à elle peut-être plus fondamentale et concerne le sort paradoxal qui a été très injustement réservé à une disposition protectrice du droit et des risques encourus par les collectivités locales au titre de certains contentieux européens.

Le droit positif actuel est simple, brutal et sans recours. En cas de pénalité financière consécutive à une procédure de manquement, l’article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales s’applique. Il prévoit notamment ceci – je ne le lirai pas intégralement : « Les collectivités territoriales et leurs groupements supportent les conséquences financières des condamnations qui pourraient résulter pour l’État de l’exécution tardive ou incomplète des décisions de récupération. Cette charge est une dépense obligatoire au sens de l’article L. 1612-15. »

J’ai été tout de même surpris de lire à la page 632 du rapport de notre commission qu’il n’existait en France « aucun dispositif d’action récursoire de l’État à l’égard des collectivités territoriales ». Mais il n’est pas besoin d’action récursoire ! Pour la bonne et simple raison que cela s’applique automatiquement et de manière totale, absolue et sans recours possible.