Intervention de Paul Giacobbi

Croyez-moi, j’en ai un peu l’expérience, parce que figurez-vous que la Corse a été en quelque sorte condamnée à récupérer environ 200 millions auprès d’une compagnie maritime trop célèbre. Dans le cadre de la procédure de manquement, en application du droit positif actuel, nous risquons de payer directement une amende d’un montant équivalent, et elle serait considérée comme une dépense obligatoire.

Je sais bien qu’il règne une grande confusion dans les esprits gouvernementaux sur ce point, que l’on prétend, de manière hallucinante, que les délégations de service public, les DSP, n’entrent pas dans ce cadre-là, mais ce n’est pas ce que disent la doctrine, ni les textes, non plus que la jurisprudence européenne. Je vous assure que la Commission des communautés européennes sait trouver l’adresse des collectivités territoriales pour leur envoyer des injonctions directes en cas de besoin.

Je souhaite donc que l’on en revienne au bon sens. Dans cette affaire, les dispositions proposées par le Gouvernement étaient protectrices du droit des collectivités territoriales et non attentatoires à leurs droits : elles n’ajoutaient aucune charge ; au contraire, elles tendaient à la diminuer.

Vous pensez bien, madame la ministre, que je vais en venir à ma remarque insulaire.

Sans entrer dans le détail du débat – nous aurons tout le temps –, je rappelle que l’Assemblée de Corse, à mon initiative et depuis le début avec votre soutien, travaille de manière précise, organisée, informée et documentée sur un projet d’organisation sous forme de collectivité unique.

Après tout, 300 000 habitants, deux départements, une région, un statut spécial, 360 communes, cela fait beaucoup. Après bien des débats, des études, des consultations, l’Assemblée de Corse a proposé au Gouvernement un schéma d’organisation en ce sens.

Vous y avez répondu favorablement, madame la ministre, tout comme le Gouvernement. Avec le ministre de l’intérieur, vous avez pesé, je crois, pour que le Gouvernement prenne en compte nos propositions. Je sais la part que vous y avez personnellement prise et je n’exprimerai donc aujourd’hui, sur ce point, que ma gratitude. Je me réserve, bien entendu, d’entrer dans le détail lorsque nous aborderons l’amendement relatif à la Corse que vous avez déposé.