Intervention de Estelle Grelier

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, cher Olivier Dussopt, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, le projet de loi NOTRe est un texte de clarification de compétences, entre région et département, intercommunalité et commune.