Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 17 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Discussion générale
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Elles le sont, puisqu’elles figurent dans le texte de loi. La loi ne génère-t-elle pas le droit ?
