Intervention de Philippe Bies

Madame la ministre, la politique d'aménagement des territoires se met en place progressivement, peut-être trop lentement au goût de certains, même si le processus s'est accéléré ces derniers mois avec l'installation du Commissariat général à l'égalité des territoires au mois de mars et la tenue des Assises des ruralités en octobre et novembre. Les débats furent très riches, et certaines propositions furent très largement reprises. Ce fut également le cas des préconisations de nos collègues Jean-Pierre Vigier et Alain Calmette – par exemple, et l'on ne peut que s'en féliciter, l'idée des contrats de réciprocité, qui permettront de mieux lier le rural et l'urbain.

Cette politique prend tout son sens au moment où nous réformons assez profondément nos collectivités : loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) de janvier 2014 ; réforme toute récente des régions ; enfin, loi NOTRe. Ce triptyque législatif va profondément et de manière structurelle modifier les équilibres du territoire national.

Cette démarche d'égalité des territoires prend également tout son sens si l'on considère qu'elle doit être encore mieux coordonnée à la politique de la ville et à la politique du logement. Je crois savoir que le Gouvernement prépare des propositions à cette fin.

Enfin, le Gouvernement dévoilera plus largement sa politique en faveur des territoires ruraux lors d'un prochain comité interministériel – dont la date a été apparemment décalée. Comme vous l'avez dit, il est nécessaire de rééquilibrer les dotations de l'État au profit des collectivités rurales. La lettre de mission que la députée Christine Pires Beaune et le sénateur Jean Germain viennent de recevoir du Premier ministre va d'ailleurs dans le même sens. Les conclusions de nos deux collègues sont attendues pour la mi-juin. J'en viens donc à ma première question : comment seront articulées ces deux démarches, la mission de nos collègues et le plan d'action commun entre l'État et les communes rurales ?

Ma seconde question concerne la politique de la ville et du logement, et notamment le plan de relance du logement. Le Premier ministre avait annoncé le 29 août qu'un taux de TVA réduit serait appliqué à partir du 1er janvier 2015 aux constructions neuves, en faveur des accédants à la propriété des nouveaux quartiers prioritaires. Or de nombreux professionnels craignent que cette mesure ne soit reportée après la signature des contrats de ville, et donc au 1er janvier 2016. Or on sait bien aujourd'hui que toutes les mesures sont importantes pour favoriser le développement du logement, et le maintien ou le développement de l'emploi.