Intervention de Stéphane Demilly

Madame la ministre, juste après votre audition, nous allons examiner en commission le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République. Il y a une dizaine de jours, le Commissariat général à l'égalité des territoires a publié un rapport sur la taille minimale des EPCI et le devenir des communes. Il considère non seulement qu'il faut un seuil minimum de 20 000 habitants pour les EPCI, ce qui est prévu dans le projet de loi NOTRe, mais encore qu'il faut mettre fin à la compétence générale des communes pour la transférer aux EPCI. Le CGET envisage la perspective d'une France de moins de 1 000 EPCI, chacun étant doté d'un budget minimum de 17 millions d'euros, et gérant environ un millier d'agents territoriaux. Les communes, quant à elles, disparaîtraient quasiment en tant qu'autorités indépendantes. Madame la ministre, partagez-vous les conclusions du CGET ? Pensez-vous que demain, les seuls interlocuteurs locaux d'aménagement du territoire seront les intercommunalités ?

Deuxième question, que j'ai voulue provocatrice : une politique d'aménagement du territoire est-elle encore possible aujourd'hui dans notre pays ?

Considérez en effet des projets comme le barrage de Sivens, le « Center Park » de Roybon, ou encore l'aéroport de Notre-Dame des Landes. Ces projets d'aménagement de développement du territoire ont tous été décidés démocratiquement par des votes, au sein d'assemblée d'élus désignés démocratiquement pour gérer un territoire, et après des consultations et des enquêtes publiques menées démocratiquement et conformément à la loi. Pourtant, ils sont violemment remis en cause par des groupes de contestataires qui ne bénéficient de leur côté d'aucune légitimité démocratique.

Tous ces projets sont aujourd'hui bloqués ou au point mort. Il ne s'agit pas de se prononcer sur le fond de ces dossiers ou sur leur pertinence, mais cela nous amène sérieusement à nous interroger : les élus locaux sont-ils toujours légitimes pour aménager leur territoire ? Faut-il toujours et encore s'en remettre à l'arbitrage final de l'État sur des projets de ce type, alors que nous sommes censés vivre dans une République décentralisée ?