Intervention de Philippe Plisson

Réunion du 3 février 2015 à 16h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Plisson :

Madame la ministre, les établissements publics fonciers d'État sont des outils importants pour la politique d'aménagement du territoire des collectivités. Je suis président d'un EPCI de Gironde qui n'en bénéficie pas, mais qui est limitrophe de la Charente-Maritime qui, elle, en bénéficie. Je vous avais demandé – demande d'ailleurs restée sans réponse – si vous pourriez étudier l'extension du périmètre de cet EPF à la faveur de la recontractualisation. Aujourd'hui, la donne est en passe de changer, avec le redécoupage des régions. Afin de supprimer ces inégalités entre territoires, ne pourriez-vous envisager la signature d'un décret qui permettrait l'extension des EPF existants sur l'ensemble des nouvelles régions ?

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