Intervention de Sylvia Pinel

Mesdames et messieurs les députés, je vais essayer de répondre dans l'ordre à vos différentes interventions.

M. Philippe Bies est revenu sur les Assises des ruralités. Dans mon propos liminaire, j'ai repris les thèmes essentiels abordés lors des ateliers. Si je devais les classer, je mettrais en premier la question du numérique, en deux celle de l'accès aux soins et à la santé, en trois celle des services publics envisagés de manière plus globale.

Il m'a interrogée sur l'articulation entre la mission confiée à vos collègues sur la réforme de la DGF, et les travaux du CIET. Il est évident que je suis attentivement le travail de Mme Christine Pires Beaune et de M. Jean Germain. En effet, il est absolument nécessaire que les objectifs de la politique d'égalité des territoires et les propositions que nous allons formuler à l'occasion du CIET soient bien pris en compte dans cette réforme structurante, qui aura une incidence particulièrement importante sur l'aménagement et le développement local.

M. Philippe Bies m'a également interrogée sur la politique de la ville, le taux réduit de TVA à 5,5 % pour certains accédants à la propriété, et les modalités de mise en oeuvre de ce taux réduit. Actuellement, une expertise juridique menée par les services de Bercy est en cours. Je ne suis pas certaine, à ce stade, que l'application de ce taux réduit sera reportée après la signature des contrats de ville. Je vous propose donc d'attendre une quinzaine de jours que cette expertise juridique ait été menée à bien, et je vous répondrai alors plus précisément – moi-même ou Mme Myriam El Khomri, plus particulièrement chargée de cette question.

M. Jean-Marie Sermier a insisté sur certains constats, sur l'importance des ruralités, sur les réflexions en cours et sur la nécessité de ne pas opposer les territoires entre eux. Je partage évidemment ces constats. Il s'est également fait l'écho de l'inquiétude des territoires ruraux face aux réformes territoriales. Le Premier ministre a apporté un certain nombre de précisions sur la création et le développement des intercommunalités, et sur les compétences des départements. Le débat qui s'ouvrira tout à l'heure au sein de la commission des lois permettra au ministre en charge de ce sujet de répondre plus précisément à ces questions.

Tous les groupes sont revenus sur la nécessité de couvrir le territoire en très haut débit ou à haut débit – question qui a été essentielle pendant les Assises des ruralités. Il n'y a pas un lieu où elle n'ait pas été évoquée. C'est un sujet de préoccupation non seulement pour les territoires ruraux, mais aussi pour l'ensemble de nos territoires.

D'ici à 2022, 20 milliards d'euros de financements privés et publics seront mobilisés pour déployer le très haut débit sur tout le territoire. Dans les zones où ils ont manifesté leur intention d'investir, les opérateurs privés déploieront les infrastructures d'ici à 2020. Cela représente environ 7 milliards d'euros d'investissements, pour 57 % de la population. Dans les autres zones, des réseaux d'initiative publique (RIP) seront créés. Ils seront financés pour une moitié par les recettes d'exploitation de ces réseaux et le cofinancement des opérateurs privés, et pour l'autre moitié par des financements publics, l'État apportant 3,3 milliards d'euros en accompagnement des collectivités.

Aujourd'hui, 60 projets concernant 71 départements ont été déposés devant le Fonds pour la société numérique. Cela représente déjà 7 milliards d'investissements au total, dont 5,15 milliards d'investissements publics, et une part de financement attendue de l'État de 2 milliards d'euros.

Pour ce qui est de la forêt, bien que cette question relève davantage de M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture et de la forêt, je peux vous indiquer, monsieur Jean-Marie Sermier, que le plan « La Nouvelle France Industrielle » traite, entre autres, de la gestion pérenne des forêts. Nous venons de signer, avec les ministres de l'économie, de l'agriculture et de l'environnement, un contrat de filière qui vise à répondre aux enjeux de la transition énergétique, de la préservation et du développement économique. Les forêts sont en effet une richesse, sur le plan de la biodiversité comme de l'économie territoriale.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué l'accès aux soins, et la nécessité de porter une attention particulière à cette question, importante pour l'aménagement des territoires ruraux comme pour leur attractivité. Mon ministère a déjà consacré 30 millions d'euros à l'aide à la création de 300 maisons de santé. Ce soutien se poursuit cette année à travers le volet territorial des CPER. En corollaire, j'ai annoncé le 17 décembre dernier, dans ma communication en conseil des ministres, la pérennisation de la rémunération collective des équipes de soin dans ces maisons.

M. Bertrand Pancher a abordé le rôle des collectivités dans l'aménagement du territoire. En tant qu'élue locale et élue régionale, je ne peux que souscrire à son analyse. Je n'ai pas pour habitude d'opposer les actions des uns et des autres : pour réussir un aménagement du territoire sur des sujets aussi variés que ceux que nous avons évoqués jusqu'à présent, nous avons besoin de travailler en commun, mais aussi de préciser le cadre des interventions : à ce titre, les CPER sont des leviers particulièrement intéressants pour soutenir l'investissement public et créer des emplois.

M. Bertrand Pancher m'a interrogée sur la couverture mobile des territoires et le plan de résorption des zones blanches. Lors de ma communication le 17 décembre dernier, j'ai annoncé qu'un plan ambitieux, qui sera présenté au CIET, permettra de régler le problème des 170 communes identifiées comme zones blanches – à bien distinguer de zones grises, ce qui explique peut-être une confusion de votre part, monsieur le député, et des communes potentiellement mal couvertes. Pour amorcer ce dispositif, 7 millions d'euros du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) seront mobilisés à cette fin dans les contrats de plan.

M. Jean-Pierre Vigier a parlé des zones de revitalisation rurale, ce qui ne m'a pas étonnée. Je souhaite d'ailleurs m'appuyer sur l'excellent rapport qu'il a rédigé avec le député Alain Calmette, et que je partage en partie. Comme je l'ai dit tout à l'heure, je présenterai à l'occasion du prochain comité interministériel les orientations que je souhaite donner à l'évolution de ce zonage. Sur la base de ces orientations, j'organiserai une concertation avec les associations d'élus et les parlementaires, pour aboutir à une réforme dans l'année 2015. Et pour être tout à fait précise, je souhaite qu'une réunion puisse s'organiser assez rapidement avec les parlementaires qui ont travaillé sur cette question.

M. Jacques Krabal m'a interrogée sur les PETR. Rappelons que le PETR n'est pas une collectivité comme les métropoles, mais un syndicat, une structure de projets qui incite les collectivités à coopérer entre elles sur des enjeux plus larges que ceux traités par l'intercommunalité.

Madame Laurence Abeille, vous avez évoqué les diverses problématiques qui se posent aux territoires ruraux. Pour faire écho aux propositions et aux constats que vous avez formulés, je voudrais vous rappeler mon intention de travailler sur les contrats de réciprocité qui devraient permettre de traduire de manière concrète la coopération entre la ville et la campagne que vous appelez de vos voeux, sans opposer les territoires entre eux.

À l'occasion des travaux menés dans le cadre des Assises, nous avons identifié un certain nombre de sujets susceptibles de faire l'objet de cette contractualisation : le développement des circuits courts et de l'agriculture de proximité, ou encore l'articulation entre les centres hospitaliers et les maisons de santé. En la matière, des expérimentations, particulièrement réussies, ont déjà été menées. Ainsi, en Midi-Pyrénées, des médecins spécialistes du CHU viennent exercer dans des hôpitaux locaux ou des maisons pluridisciplinaires de santé. Ce système favorise, en outre, l'installation de médecins sur ces territoires. Mais je peux aussi citer le développement des éco-matériaux et le traitement des déchets, le tourisme, qui est par essence une matière de coopération, ou encore les outils à expérimenter en matière de télétravail, de télémédecine, ou de télé-enseignement. Les sujets sont nombreux, et je souhaite que, dans le cadre des CPER, trois ou quatre régions expérimentent ces contrats de réciprocité pour pouvoir éventuellement les généraliser au moment de la clause de revoyure des CPER prévue en 2016, pour tenir compte de la fusion des régions. J'espère que nous pourrons avancer avec les territoires qui seront retenus, comme avec les parlementaires dont les contributions, j'en suis sûre, viendront alimenter les débats.

M. Jean-Louis Bricout est revenu sur la démarche expérimentale engagée dans les centres-bourgs. Et plusieurs d'entre vous, comme M. Jean-Jacques Cottel, ont souligné la nécessité de porter une attention particulière à ces coeurs de ville, dans des territoires qui peuvent souffrir à la fois de mutations industrielles et agricoles, et rencontrent des difficultés en termes d'économie de proximité. Il est donc important de travailler de manière transversale et globale.

Pour l'heure, il faut mener à bien cette expérimentation, l'analyser et l'évaluer. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, je souhaite que nous puissions travailler à sa généralisation. L'attente qu'elle a suscitée montre que nous avons là un enjeu en termes d'attractivité, de développement, mais également d'économie de proximité. Mais nous ne devons pas non plus négliger les problèmes de logement et les petites copropriétés dégradées, qui expliquent que les centres-villes se vident peu à peu. Voilà pourquoi j'ai souhaité articuler cette expérimentation avec le PTZ ancien. Ces deux leviers y gagneront en efficacité.

J'ai aussi été interrogée sur les transferts et la reprise de l'instruction ADS – autorisations du droit des sols – par les collectivités. À plusieurs reprises, j'ai explicitement demandé à mes services d'accompagner les services des collectivités dans leur montée en compétences. Par ailleurs, plusieurs territoires se sont engagés, dans le cadre de la construction de leur intercommunalité, dans un projet de pôle d'instructions. Ces initiatives sont autant de réponses à l'homogénéité de traitement des pétitionnaires.

La question des simplifications a été plusieurs fois posée, notamment par M. Yannick Favennec. J'ai donc recommandé à mes services d'avoir une « interprétation facilitatrice » des textes, qu'il s'agisse des projets de développement, d'urbanisme ou de construction.

La simplification des normes et des règles de construction préoccupe fortement mon ministère. Dès le 25 juin, j'ai présenté cinquante mesures de simplification qui touchent à ce secteur. Bien sûr, j'ai conscience que pour ce qui est des normes applicables aux collectivités territoriales, le chantier est énorme. Le Premier ministre, dont vous avez rappelé la circulaire, a demandé de ne pas créer de nouvelles normes qui entraîneraient des coûts supplémentaires pour les collectivités. M. André Vallini a demandé à l'ensemble des ministères de lui faire des propositions de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Je suis sûre que, dans le débat qui va s'ouvrir, vous ne manquerez pas de l'interroger à ce propos.

Je répondrai à M. Guillaume Chevrollier sur les PTZ anciens, et sur les critères que nous avons mis en place. Le PTZ ancien a été ouvert dans 6 000 communes rurales en fonction de certains critères, notamment les taux de vacance des logements. Nous avons ciblé les communes de moins de 10 000 habitants, ayant un taux de vacance important et bénéficiant de services de proximité ou de services d'économie de proximité sur leur territoire. Nous en attendons un effet de revitalisation des centres-bourgs, mais aussi un impact positif sur la rénovation du logement. De fait, le premier PTZ ancien signé ces derniers jours intégrait 50 000 euros de travaux, qui bénéficieront directement aux entreprises locales et aux artisans, en plus de dispositions destinées à favoriser la transition énergétique et écologique des bâtiments.

MM. Serge Bardy et Olivier Falorni ont évoqué le rapport des inspections générales ; je leur rappellerai que ce document de travail n'engage pas le Gouvernement. Nous en avons toutefois retenu un certain nombre de propositions, par exemple celles qui portent sur la modification du PTZ, l'accession à la propriété ou la mutualisation des fonds des bailleurs sociaux – pour leur permettre de construire des logements très sociaux ou d'agir sur la rénovation de leur parc. Pour ce qui est des travaux de rénovation énergétique en revanche, nous estimons qu'ils sont tout à fait essentiels pour soutenir un secteur économique en difficulté, et donc favoriser l'activité, la croissance et l'emploi, mais aussi pour limiter le poids de la facture énergétique des ménages, et donc améliorer le pouvoir d'achat – sans compter des enjeux environnementaux qui sont évidents, et sur lesquels je ne reviens pas. Voilà pourquoi le Gouvernement a souhaité conserver le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique.

Madame Geneviève Gaillard, vous êtes intervenue sur la loi relative à la biodiversité, qui introduit un principe de solidarité écologique territoriale. Ce sujet mérite d'être examiné dans le cadre de la mission sur la réforme de la DGF, qui a été confiée à vos collègues Mme Christine Pires Beaune et M. Jean Germain. Il m'apparaît en effet utile de faire le lien entre les charges de ruralité, liées à ce principe de solidarité écologique, et les charges de centralité prises en compte dans le montant de la DGF. Je ne manquerai donc pas de relayer cette proposition auprès de vos collègues.

J'en viens au Grand prix d'aménagement sur lequel vous vous êtes interrogée. Il se trouve que de nombreuses villes se sont bâties au bord des cours d'eau. À l'heure actuelle, une grande partie de la population vit en zone inondable – plus de 50 % en petite couronne, pour prendre l'exemple de la région parisienne. L'objet de l'appel à projets que nous avons lancé avec Mme Ségolène Royal n'est pas d'urbaniser les zones inconstructibles, mais de réduire le risque sur ces territoires par un aménagement innovant, et d'améliorer la résilience des constructions de ces zones par une architecture adaptée aux conditions naturelles. Par ailleurs, en améliorant la prise en compte du risque, on limitera l'occupation d'autres espaces sensibles.

Plusieurs d'entre vous, dont Mme Valérie Lacroute, ont dénoncé les difficultés des petites communes confrontées aux règlements d'urbanisme. Depuis ma prise de fonctions, j'ai été souvent sollicitée à ce propos. Étant moi-même élue d'un département rural, j'ai engagé un chantier de réforme et de réécriture du règlement des PLU pour que ceux-ci puissent être lisibles et compréhensibles pour les communes rurales qui n'ont pas les mêmes moyens d'ingénierie que les collectivités de plus grande taille. Les travaux sont en cours et je suis certaine que nous aurons l'occasion d'en reparler. Par ailleurs, j'ai créé un « club PLUI » réunissant l'ensemble des élus et des collectivités, mais aussi les services de l'État, afin d'accompagner les communes et les intercommunalités qui souhaitent se lancer dans la démarche et anticiper la mise en oeuvre de la loi. Ce club PLUI remporte un vif succès, et je vous invite à y participer si vous souhaitez davantage de renseignements. Mes services et mon cabinet se tiennent à votre disposition pour vous en fournir.

Certains ont soulevé la question de l'évolution du seuil de 20 000 habitants. J'ai déjà eu l'occasion de répondre. Le Premier ministre a donné le cap en parlant d'aménagement du seuil. Pour ma part, je suis convaincue qu'il faut savoir s'adapter aux différentes situations. Les territoires sont divers, et les besoins le sont aussi. Cela me permet de faire le lien avec la question de M. Stéphane Demilly qui m'a interrogée sur le rapport du CGET, qui est un document de travail commandé par Mme Marylise Lebranchu en vue de préparer les débats parlementaires sur la loi NOTRe.

Mme Martine Lignères-Cassou est revenue sur le rôle des régions en matière d'égalité des territoires. Bien sûr, comme l'ensemble des collectivités locales, les régions ont un rôle important à jouer, d'autant qu'elles pourront le faire par le biais du schéma régional d'aménagement du territoire. Nous le faisons déjà avec elles dans le cadre du volet territorial des CPER.

Monsieur Philippe Plisson, les EPF se mettent en place en accord avec les collectivités, ce qui n'a pas été le cas en Gironde malgré des enjeux identifiés. L'extension des EPF requiert de la même façon l'accord des collectivités concernées. Par ailleurs, les collectivités peuvent mettre en place des EPF locaux, assis également sur un régime de taxes locales. Néanmoins, avec la reconfiguration des régions, la question de leur périmètre méritera d'être posée.

M. Serge Bardy m'a interrogée à propos des détecteurs de fumée. C'est un sujet important, sur lequel Mme Martine Lignères-Cassou a travaillé en étroite collaboration avec mon cabinet et mes services. Nous avons lancé la semaine dernière, avec le ministre de l'intérieur et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, une communication pour rappeler les enjeux de sécurité de l'installation d'un détecteur de fumée. Nous avons également sensibilisé les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui réalise de nombreux contrôles sur les détecteurs susceptibles ne pas être conformes aux normes CE.

J'ajoute que je souhaite pouvoir continuer à travailler avec le ministère de l'intérieur et les sapeurs-pompiers de France sur d'autres sujets : la prévention des incendies au sens large, et la prévention des accidents domestiques dans les logements, notamment les intoxications au monoxyde de carbone.

Monsieur Jacques Alain Bénisti, vous m'avez interrogée sur la prise en compte d'un quartier de Paris Habitat. Selon moi, pour assurer une véritable solidarité, il faut que la métropole du Grand Paris intègre pleinement les questions de logement – mais vous aurez l'occasion d'y revenir lors des débats de la loi NOTRe. Je rappelle que nous ne sommes même pas à la moitié des objectifs fixés, qui étaient de 70 000 logements par an sur le Grand Paris. Il faudra donc engager un travail approfondi avec l'ensemble des acteurs. Je ne connais pas précisément le cas que vous avez évoqué, mais mes services sont à votre disposition pour y regarder de plus près.

Je terminerai par la question de M. Yves Albarello sur le logement intermédiaire, sujet que j'ai déjà abordé en répondant, tout à l'heure, à deux questions d'actualité. Cela dit, la mobilisation en faveur du logement intermédiaire me paraît tout à fait essentielle. Dans les différents plans de relance que nous avons présentés avec le Premier ministre, une attention particulière est accordée à l'ensemble des segments. Le logement social, il en faut, le logement très social, il en faut aussi ; mais il faut aussi du logement intermédiaire dans les zones tendues. En effet, une partie de nos concitoyens ne peut pas accéder au logement social parce qu'ils n'y sont pas éligibles, mais ils ne peuvent pas non plus accéder au logement privé dont les prix sont trop élevés.

Nous avons donc assoupli le dispositif d'investissement locatif qui porte désormais mon nom, pour qu'il corresponde davantage à la réalité et aux besoins des ménages, à la fois en termes de durée, mais aussi en termes de vie. Il s'agit, notamment, de permettre à des parents de loger leur enfant étudiant, ou de permettre à certains de loger leurs parents âgés. Nous avons également revu le zonage de ce dispositif pendant l'été, pour mieux tenir compte de la réalité du marché immobilier. Ayant constaté qu'il y avait des logements vacants dans certains endroits, nous avons décidé de mettre la priorité sur les zones tendues.

Enfin, nous sommes évidemment favorables à l'investissement dans le logement intermédiaire. C'est la raison pour laquelle nous avons mobilisé des fonds importants de l'État et de la Caisse des dépôts pour relancer la construction des logements intermédiaires dans les zones tendues.