Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

En tant qu'ancien rapporteur de la loi organique qui a créé la fonction de Défenseur des droits, j'ai apprécié votre fougue, et je suis très heureux de vous avoir entendu confirmer que les craintes exprimées alors par la gauche sur les risques de la fusion des différentes institutions que vous avez citées étaient infondées.

Le Défenseur des droits est aujourd'hui une autorité administrative indépendante dont le rôle est consacré par la Constitution. Ce statut est-il suffisant et bien reconnu juridiquement dans notre pays ?

Beaucoup de réclamations portent sur les relations des usagers avec l'administration. Comment les préfets se comportent-ils vis-à-vis de vous ? Plus généralement, comment les différentes administrations répondent-elles à vos interventions ? Les administrations françaises sont plutôt des administrations de contrôle que d'accompagnement. Certaines font-elles de la rétention de documents ou se comportent-elles de manière retorse ?

S'agissant de vos moyens d'investigation – je pense par exemple à la possibilité de demander la communication de documents administratifs, à la mise en demeure –, la situation est-elle satisfaisante ?

Vous avez évoqué les évolutions possibles du Défenseur des droits. Les autorités administratives indépendantes ont tendance à se multiplier. En 2011, il avait été question d'en intégrer davantage au Défenseur des droits, notamment la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) – dans le cas de cette dernière, j'en avais été dissuadé par Daniel Vaillant. Quel est votre regard sur ces possibles fusions, et par exemple sur l'intégration de la CNIL et de la CADA ?

M. Jean-Paul Delevoye, ancien Médiateur de la République, avait insisté sur le mal-être de la société française ; vous avez vous-même parlé d'« avachissement des valeurs ». Prévoyez-vous d'appeler plus fortement l'attention du Gouvernement et des élus sur ces problèmes ?

Le Défenseur des droits est-il assez connu de nos concitoyens ? Vous disposez d'un site internet, et nous-mêmes, députés, avons beaucoup recours à vos services. Prévoyez-vous des déplacements en province ? Une communication plus large vous paraît-elle nécessaire ?

Par rapport à vos homologues d'autres pays européens, disposez-vous de tous les moyens d'action nécessaires ou bien des blocages subsistent-ils ?