Intervention de Jacques Toubon

La loi Fauchon-Dosière, si vous le souhaitez, monsieur le député, dispose donc que les décideurs publics sont responsables pénalement « s'il est établi [qu'ils] ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité [qu'ils] ne pouvaient ignorer ». Le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante, en 2006, recommandait de se pencher sur l'application de cette loi. Je présenterai pour ma part, lors de l'examen du projet de loi relatif à la santé, des propositions et des réflexions sur ce sujet.

Le régime de réparation des maladies professionnelles et des accidents du travail dissocie responsabilité civile et responsabilité pénale et, à ce titre, me paraît défaillant ; il s'oppose à l'indemnisation intégrale. Là encore, des propositions peuvent être faites.

Monsieur Marleix, s'agissant de la protection de l'enfance, je rejoins vos préoccupations. Vous savez que nous avons rendu au mois de juillet dernier un rapport relatif à l'« affaire Marina ». Une proposition de loi est en discussion au Sénat, et Mme Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, fera prochainement des propositions ; le pilotage national de la protection de l'enfance est aujourd'hui à l'ordre du jour. Nous estimons nous aussi judicieuse l'idée de tiers de confiance. En quel sens faut-il modifier la loi de 2007 sur la protection de l'enfance ? C'est un vaste débat.

S'agissant des statistiques ethniques, nous estimons qu'il existe aujourd'hui bien des méthodes qui permettent de s'en passer. Ainsi, l'enquête « Trajectoires et origines » de l'INSEE utilise les lieux de naissance des personnes concernées et de leurs parents.

Sur la discrimination en raison de l'origine, il me semble, en toute modestie, que nous sommes assez bons dans le maniement de la preuve. Mais les parquets, je suis désolé de devoir le dire, demeurent plus prudents que nous. J'espère que nous pourrons progresser.

J'espère avoir répondu à l'ensemble de vos questions. J'espère aussi, monsieur le président, que cette audition sera le prélude à une collaboration plus étroite – dans le respect, bien sûr, de l'indépendance de chacun – avec la Commission et, plus largement, avec le Parlement.