Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

L'instauration de la QPC est un élément fondamental de notre État de droit. N'appelle-t-elle pas une réforme du Conseil constitutionnel lui-même, puisqu'il est devenu une véritable juridiction ? Partant, ne faut-il pas s'interroger sur sa composition ? Enfin, la jurisprudence générée par les QPC ne doit-elle pas conduire à revoir certaines législations ? Le Conseil constitutionnel a, par exemple, estimé que les biens de section ne relevaient pas du droit de propriété mais du droit de jouissance : un tel jugement peut remettre en cause la nature juridique de ces biens et induire une réforme législative d'importance.