Intervention de Philippe Houillon

L'économie générale de la QPC doit effectivement être maintenue. La question reste néanmoins posée de l'irrecevabilité de l'appel d'une ordonnance du juge-commissaire, irrecevabilité qui d'ailleurs n'empêche pas les « appels-nullité ». Cette impasse nous place au coeur du problème de la QPC. Avez-vous des suggestions à ce sujet ?