Intervention de Bernard Stirn

Pour la section du contentieux, l'examen des QPC – environ 200 en un an, à traiter dans un délai maximum de trois mois, qui se ramène en pratique à deux – a entraîné un travail important, auquel nous avons toutefois pu faire face sans difficulté majeure, pour trois raisons.

Premièrement, l'ensemble de nos procédures de droit commun a été utilisé et bien adapté à la QPC. Il n'a donc pas été nécessaire d'appliquer des procédures particulières. Nous avons recouru aux ordonnances s'agissant de questions tout à fait indigentes – dans un peu plus de 10 % des cas – et aux délibérations collégiales dans leur formation ordinaire, à trois ou à neuf, pour la plupart des affaires. Seules les trois affaires du 13 mai 2011 auxquelles le vice-président a fait allusion sont remontées devant l'assemblée du contentieux, qui s'est prononcée non sur les renvois – elle n'a jamais eu à le faire – mais sur les conséquences à tirer d'une décision du Conseil constitutionnel.

Deuxièmement, la QPC a d'emblée été perçue, à juste titre, comme une extension particulièrement intéressante des compétences du Conseil d'État sur le terrain constitutionnel, qui fournissait l'occasion à ses formations contentieuses de s'interroger sur la conformité des lois aux dispositions et aux principes de la Constitution. Il s'agit là d'un véritable enrichissement, conformément au voeu du constituant de replacer la Constitution parmi les normes de référence, y compris pour le juge. Un champ nouveau s'est ouvert devant nous, d'autant plus passionnant que nous sommes au sommet de la hiérarchie des normes et que de très belles questions nous ont donc été posées.

Troisièmement, la position du Conseil d'État par rapport à celle du Conseil constitutionnel a été, d'emblée, facilement déterminée. On retrouve ici la question du doute sérieux ou raisonnable. La Constitution confie au Conseil d'État un rôle de filtrage visant à éviter que le Conseil constitutionnel ne soit inutilement saisi de questions qui ne posent pas de problèmes sérieux de constitutionnalité. En revanche, chaque fois qu'une interrogation raisonnable est possible, la question doit être renvoyée au Conseil constitutionnel. C'est ce que le Conseil d'État a fait sans difficulté, dans un esprit assez proche de celui qui l'anime lorsqu'il s'agit de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une difficulté d'interprétation ou d'une véritable interrogation sur la validité d'une norme de droit dérivé. Le juge national est le juge de droit commun du droit de l'Union ; lorsqu'une difficulté sérieuse se fait jour, il renvoie au juge de l'Union. De même, le juge ordinaire est devenu le juge de droit commun de l'application de la Constitution mais, en cas de difficulté sérieuse, la question est soumise au Conseil constitutionnel.

Dans un premier temps, il est vrai, certaines questions se sont posées à propos de la mise en oeuvre de la procédure de QPC. Elles ont été progressivement éclaircies par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Au cours des deux premières années, les grandes lois qui posaient des problèmes majeurs de constitutionnalité ont été détectées par les requérants et traitées. Aujourd'hui, ce sont plutôt des difficultés particulières qui sont soulevées.