Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 21 novembre 2012 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Monsieur Sauvé, vous nous avez indiqué que vous n'aviez pas repéré d'inégalité territoriale dans le traitement des QPC. Est-ce à dire que vous vous êtes dotés d'une structure chargée d'observer en détail la situation dans les différents tribunaux afin d'en étudier l'harmonisation ?
