Intervention de Jean-Marc Sauvé

Monsieur le président, ce sont les questions posées par votre Commission qui nous ont conduits à enquêter sur cette question, sur laquelle nous ne nous étions pas penchés auparavant. Je profite de l'occasion pour rappeler que, dans la juridiction administrative, le polycentrisme n'existe pas. Il y a la loi, la Constitution, nos engagements internationaux, l'interprétation qui en est faite, notamment par le Conseil d'État ; il va absolument de soi qu'il n'y a pas de jurisprudence bourguignonne, marseillaise ou douaisienne en la matière.

Nous sommes un pays de droit civil, de droit écrit, et le Conseil d'État est éminemment lié à la tradition, à l'idiosyncrasie françaises. Mais il est aussi la plus britannique des institutions françaises en ce qu'il accorde une grande importance à la jurisprudence – celle du Conseil constitutionnel, celle des cours européennes, la sienne propre. Dans l'ordre administratif, toutes les juridictions sont extrêmement attachées à l'unité, à la cohérence, à la prévisibilité de la jurisprudence. C'est essentiel, car c'est ainsi que nous pouvons garantir au justiciable la sécurité juridique et l'égalité devant la loi. Cela ne signifie pas que les jurisprudences doivent rester perpétuellement stables ; elles doivent évoluer, mais de manière prévisible et en bon ordre. C'est également ainsi que nous procédons en matière de QPC.