Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 21 novembre 2012 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

Merci, monsieur le Premier président, pour cet exposé très intéressant. Vos réserves, si j'ose dire, sur les réserves d'interprétation concernent-elles la seule QPC ou s'étendent-elles aux autres types de saisine, par les parlementaires, par exemple ?

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