Intervention de Vincent Lamanda

Elles ne portent que sur les réserves d'interprétation relatives aux QPC, qui affectent notamment la jurisprudence. Nous avons toujours pris en considération les réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel, quelles qu'elles soient, et nous continuons de le faire, mais nous nous demandons si, ici, l'esprit de la QPC est bien respecté. Les réserves d'interprétation a priori ne posent aucun problème : à ce stade, le Conseil constitutionnel nous indique, conformément à son rôle, comment interpréter la loi alors qu'aucune jurisprudence n'a encore dû le faire.

Des prises de position qui n'affectent pas la jurisprudence sont également en cause. Ainsi, nous étions tout à fait d'accord pour considérer que la composition des tribunaux maritimes commerciaux posait un problème, puisque nous avions transmis la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Cela ne veut pas dire que le Conseil devait fixer lui-même la composition de ces juridictions, alors que la Convention européenne garantit à tout justiciable le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal impartial légalement composé.